X... attribue à cette résiliation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1725 et 1147 du Code civil ; et alors, selon le moyen du

[K] a commis une voie de fait à leur égard au sens de l'article 1725 du code civil dont il doit répondre des conséquences ; Considérant que M.

garantir les voies de fait des tiers ; qu'en le condamnant néanmoins à indemniser le preneur des vols d'équipements commis par des tiers entre l'expulsion et la reprise des lieux, la cour d'appel a violé l'article

devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer au visa des articles 1719, 1722, 1723, 1724, 1728 et 1134 du code civil aux fins d'être autorisée à suspendre le paiement des loyers des baux commerciaux

Elle estime l’article 1725 du code civil inapplicable, la matérialité de l’appartement ayant été atteinte par le trouble de jouissance d’un tiers.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 3°, du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et

les consorts Y... se sont reconnus débiteurs du loyer de mai 2006 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Ceci exposé, En application de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le trouble commis par des tiers.

RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie-Joseph ROCCA SERRA, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

bailleur de la nécessité d'effectuer des travaux longs et pénibles dans l'appartement situé juste en dessous de celui donné à bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

* La SCI Boucays Immo, dans ses uniques conclusions en date du 21 avril 2023, demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du Code civil, des articles 1725 et suivants du code civil, des

[D] et Mme [Z] témoignaient, dans des attestations des 21 et 16 janvier 2014, de l'insécurité régnant dans le centre commercial ; qu'en application de l'article 1725 du code civil, le bailleur

ne rapportent pas plus qu'en première instance la preuve du fait d'un tiers (en l'occurrence d'après eux, la collectivité territoriale) susceptible de constituer une cause exonératoire au sens de l'article

comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise, sans préjudice des pénalités prévues aux articles

Z... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une réponse ministérielle à

, Madame Alexandra H..., Madame Marie-Louise B...épouse C..., a condamné Monsieur X...à payer respectivement à Madame A..., Madame Z..., Madame H... , Madame B...la somme de 500 euros au titre de l'article