devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer au visa des articles 1719, 1722, 1723, 1724, 1728 et 1134 du code civil aux fins d'être autorisée à suspendre le paiement des loyers des baux commerciaux

1721 du Code civil ; JUGER QUE les demandes formées par la SAS BURGER PIX, représentée par son mandataire liquidateur, sur le fondement des vices cachés sont irrecevables comme étant prescrites ; En

X..., SUR LES MEMES DROITS, SOIT LA MAJORATION DE 50 % PREVUE A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU MEME CODE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 7 MAI 2026 ROLE : 2026R00013 Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1728 et 1741 du même code ; ALORS, 2°), QUE la modification de la destination

s’étant rendue coupable de manoeuvres frauduleuses et a, par suite, appliqué au principal des droits la majoration de 200 % prévue par les dispositions combinées des articles 1729 et 1731 du code général

1720, 1722, 1725 et 1728 du code civil pris ensemble ; ALORS D'AUTRE PART QUE les décision prises en référé n'ont pas, au principal, autorité de chose jugée ; qu'en se fondant pour rejeter la demande

du bail commercial du 28 octobre 1997 fondée sur l'article 1722 du Code Civil, -de débouter la SCI REAM de ses demandes fondées sur les articles 1725 et 1741 du Code civil, -d'infirmer le jugement en

Y... les droits en principal qui lui avaient été assignés, augmentés des pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X... n'apporte pas la preuve de l'exagération des impositions contestées ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au cours

1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de s'être soustrait

dès lors, et en vertu de l'article 288 dudit code, M.

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

Aux termes l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

X... a, dans sa demande devant le tribunal administratif, contesté les pénalités qui lui ont été appliquées aux taux de 60 % et de 100 % en vertu des articles 1729 et 1731 du code général des impôts ;

24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer,Ordonner l’expulsion de madame [R] [V] et madame [P] [S] et celle de tout occupant de leur chef

Il résulte en effet de l'article 21 de ladite loi que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce modifié, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du