168, 169, 170, 172 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, PAR CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT,

L'objet de cette mesure de publicité paraît être notamment de permettre la signification éventuelle, prévue à l'article 66 du même code, d'actes d'opposition au mariage régis par les articles 172 à 179

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre Guadeloupe a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

199 du Code de procédure pénale de présenter des observations ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 172, 173, 206 et 593 du

, QUE CES TEXTES N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LES ARTICLES 114 ET 118 DONT LA VIOLATION EST ASSORTIE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 170 DU MEME CODE, QUE CERTES L'ARTICLE 172 ETENDAIT LA NULLITE AUX VIOLATIONS

175, 181, 183, 191, 194, 197 ET SUIVANTS, 214 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1962, DE L'ARTICLE

sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret

171 du Code de procédure pénale en ce que la chambre d'accusation a annulé des actes de l'information qui ne lui avaient pas été déférés et ne découlaient pas d'un acte soumis à son examen ; Attendu

Chacun des requérants était par ailleurs informé qu’en vertu de l’article 172 de la loi de 1988 sur la circulation routière le manquement à communiquer des informations constituait une infraction pénale

X... le 17 février 1987 par le "Comité d'appel chargé des affaires courantes" de la Ligue de Paris-Ile-de-France de football, compétente pour statuer en dernier ressort en application de l'article 172-

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 172, 175, 179, 388

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

585 du nouveau Code de procédure civile, et par fausse application, l'article 172 de la loi du 25 janvier 1985; alors, en outre, que la voie de l'appel est ouverte en toute matière contre les jugements

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114 et 172 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Le requérant soutient que sa requête est recevable, que l'article 172 de la loi du 27 février 2004 ne permet pas expressément au représentant de l'Etat de déférer une décision contestée par un justiciable

46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis dudit code, les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles donnent

Considérant, en premier lieu, que la demoiselle X... dont l'activité est de nature agricole, prétend bénéficier des dispositions combinées de l'article 257-4. du Code général des impôts et de l'article