des ordonnances de prolongation de détention contre lesquelles la voie de l'appel pouvait être employée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation, qui a fait l'exacte application de l'article

attaqué et des pièces de procédure que saisie par ordonnance du juge d'instruction de Cayenne en date du 3 octobre 1989 d'une requête tendant à ce qu'il soit prononcé conformément aux dispositions de l'article

593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence

des articles 171, 172 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevables la Ligue des contribuables et M.

114, 115, 170, 171, 172 et suivants du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits

          Le 12 novembre 1981, le juge d'instruction a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la procédure prévue par l'article 171 du Code de

président de la chambre criminelle en date du 29 août 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Le tribunal a, en effet, considéré que : - dans la mesure où il résulte des dispositions de l'article 171 du code civil que le mariage à titre posthume prend effet la veille du décès de l'époux, il y

EN VIOLATION DE SES DROITS EST NECESSAIREMENT ET EGALEMENT NUL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ACTES ANNULES SONT RETIRES DU DOSSIER

VIOLATION DE SES DROITS EST NECESSAIREMENT ET EGALEMENT NUL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ACTES ANNULES SONT RETIRES DU DOSSIER

, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 593 du Code de procédure pénale, sont déclarés nuls les arrêts de la chambre d'accusation qui ont omis ou refusé de

En outre, la notification accomplie aux termes de l'article 171 du code de procédure pénale était tout à fait régulière.

ARGUES D'IRREGULARITE, N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER QU'IL SE TROUVAIT PERSONNELLEMENT SANS QUALITE NI POUVOIR POUR LE FAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETANT SEULE HABILITEE A CET EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE

, ensemble l'article 76 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que, s'il n'a reçu mandat du juge d'instruction

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par un arrêt du 19 septembre 1989, la chambre d'accusation, saisie en application de l'article

inculpation le 6 mars 1985 ; qu'à sa demande le juge d'instruction a désigné un expert dont le rapport a confirmé cette correspondance ; Attendu que la chambre d'accusation, conformément aux dispositions de l'article

NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL A ETE APPELE EN ALLEMAGNE COMME TRAVAILLEUR NON VOLONTAIRE ET LE DEBOUTE EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE TENDANT A L'OBTENTION EN FRANCE D'UNE RENTE CORRESPONDANT A L'INCAPACITE

83 et 172 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation, après avoir constaté l'irrégularité de la désignation de M.