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584 052 résultats pour « article 17-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01053

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 4.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01243

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... le 17 novembre 2008 quand son cautionnement avait été donné le 4 novembre précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que l'exigence de proportionnalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100360

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

, aux fichiers et aux libertés et les articles 5, 17 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dcd

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

199, alinéa 5, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a statué sur ces demandes dans le délai de deux mois prévu par l'article 148-2, alinéa 2, dudit code ; Attendu qu'en cet état

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135385

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Aux termes de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, repris aux articles 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger Z

6137263fcd58014677424172

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

suivie contre Roger Z... des chefs d'abus de confiance et faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00782

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article 17 du contrat, le fournisseur s'est engagé à ne transférer, céder ou sous-traiter à un tiers, tout ou partie des prestations ainsi que les droits et obligations y afférents, qu'avec

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0320DEC003509604

Admin. suprême

20 mars 2007

20 mars 2007

On 18 February 2004 the Constitutional Court declared admissible the applicant’s complaint under Article 17 §§ 2 and 5 and Article 48 § 2 of the Constitution related to the examination by the Regional

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01742

Cassation

24 juillet 2019

24 juillet 2019

L..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 17 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de faiblesse, pratique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00119

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Par une télécopie du 17 avril 2002, la société Comepa a accepté le principe du paiement d'une commission de 5 % sur les ventes des capteurs SpO2 et de 7 % sur les ventes totales des capteurs d'oxygène

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a23

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00606

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 2312-17 du code du travail.

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CC

civ3

6079411a9ba5988459c4055b

Cassation

27 mars 1973

27 mars 1973

18 DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962 DES ACCORDS D'EVIAN, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ET DE L'ARTICLE 17, ALINEA 5, DU PROTOCOLE JUDICIAIRE

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401381_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Clauses discrétionnaires / 1.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00521

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

D. 15-1-5 du code de procédure pénale et donc incompétent en violation de l'article D. 151-5 du code de procédure pénale, des articles 230-32, ensemble 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale

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CC

cr

613725cecd58014677420aae

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00652

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 février 2022), par un acte du 14 juin 2013, la société Memphis Coffee [Localité 5] a souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque) un prêt de 800 000 euros remboursable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100173

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200184

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200026

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

, par refus d'application, les articles 2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2

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