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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01243
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Y... le 17 novembre 2008 quand son cautionnement avait été donné le 4 novembre précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que l'exigence de proportionnalité
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