Au visa des dispositions des articles 17-3, 17-4, 17-4-1, 17-4-2 et 17-5 du contrat de crédit bail, réformant les chefs du jugement ayant fixé à la somme de un euro le montant de la clause pénale,

Se fondant sur les articles L134-12 et L134-13, transposant les articles 17 §3 et 18 de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux

consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article

2. 5 dès lors qu'aux termes de l'article 17. 3 du protocole du 11 mars 2008, les Vendeurs, donc Maître Z..., « se portaient forts et garants solidaires des sociétés du groupe Adamas, donc d'Adamas International

933 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 16 du décret du 27 novembre 1991.

consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article

Elle motiva sa décision en ces termes :        « Attendu que, dans le cadre de l'article 17-3° de la loi du      31   décembre 1971, il appartenait au

After obtaining verbal authorisation from the Panamanian embassy in Spain, in accordance with Article 17 §§ 3 and 4 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic

N’invoquant aucun article de la Convention, le requérant se plaint enfin que, du fait de l’application de l’article 17 § 3 de la loi portant sur la protection des mineurs, il n’ait pas été jugé devant

d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que les dispositions de l'article 21-11 du code civil.

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-13-2 du même code doit intervenir un an

consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article

de la santé. / L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article

I... et son épouse séparée de biens pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du

février 2023 ; - l’arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; -

consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article

- sur l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Aux termes de l'article 16 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier est partie à la procédure d'appel

A cet égard, la cour s’appuyait sur l’article 17 § 3 du traité de 1998.