aux seules entreprises artisanales ; que selon l'article R. 431-59 du Code des assurances, auquel se réfère l'article 1635 bis AB du Code général des impôts, de telles entreprises ont l'obligation de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 ; - le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 ; - le décret n° 2020-1695 du

du 9 décembre 2016, en ce qu'il subordonnait la reconnaissance de la qualité de lanceur d'alerte au respect par le salarié des dispositions des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Sur le fondement de l'article 1615 du code civil, elle explique que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme en ne lui remettant pas le certificat d'immatriculation malgré les multiples

qui dispose que le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil

1659 et 1673 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si indépendamment des restitutions opérées par le vendeur et la prise en charge des frais, le vendeur

1690 du code civil. 11.

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation des arrêtés n° 2020/1659, n° 2020/1660, n° 2020/1692, n° 2020/1727 et n° 2020/1744

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation des arrêtés n° 2020/1659, n° 2020/1660, n° 2020/1692, n° 2020/1727 et n° 2020/1744

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation des arrêtés n° 2020/1659, n° 2020/1660, n° 2020/1692, n° 2020/1727 et n° 2020/1744

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation des arrêtés n° 2020/1659, n° 2020/1660, n° 2020/1692, n° 2020/1727 et n° 2020/1744

du 9 décembre 2016, en ce qu'il subordonnait la reconnaissance de la qualité de lanceur d'alerte au respect par le salarié des dispositions des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

la condition que la cession soit faite par la voie de l'endossement, et qu'en l'espèce, il n'y avait pas eu endossement mais cession par le formalisme de l'article 1690 du Code civil ; qu'en s'abstenant

1615 et 1692 du code civil dans leur version applicable au litige en cause ; 2°/ qu'une décision étrangère qui efface une créance de dommages-intérêts résultant d'une décision pénale française devenue

1641, 1642 et 1645 du Code civil ; 28) qu'en n'expliquant pas en quoi la société de construction, qui connaissait le vice du sol, n'aurait pu prévenir que "pour partie" les dommages en résultant, la cour

Considérant qu'aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui

Dans ces conditions, le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section I n° 913, 189, 1692 et 1693 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de décharge de la solidarité du conjoint au titre de l'article 1685 du Code