1678 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel ne peut, par voie d'évocation, statuer sur le bien-fondé de l'action en rescision pour lésion lorsqu'elle est saisie de l'appel du jugement statuant

de ses demandes, les époux A... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

1671 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1679 bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1679 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors

1677 et 1678 du Code civil, instaurant une procédure spécifique et spéciale en matière de rescision de vente immobilière pour cause de lésion, que tout jugement ordonnant expertise après examen des faits

1642-1 du code civil ; que M.

1674, 1677 et 1678 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que le rapport d'expertise produit par la société Docy, qui estimait la valeur vénale

de l'article 1642-1 du code civil, la réparation de la non-conformité apparente quelle qu'en soit l'origine ou la cause, peut être réalisée en nature, par équivalent ou par l'octroi d'un dédommagement

1163 et 1166 avec la maison édifiée dessus et le tiers indivis de la parcelle B no 1670 et Madame Nonciade X... épouse Z...le lot no 3 comprenant les parcelles de terre section B no 1662, 1665, 1668, le

1678 du Code civil ; qu'en effet, l'évaluation faite par Monsieur Z...

1677 du Code civil, a constaté que les faits articulés étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer cette lésion, et, avant dire droit au fond, a désigné trois experts afin de rechercher

Conformément aux dispositions des articles 1677 et 1678 du code civil, la preuve de la lésion ne peut être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables

[B] [D], architecte DPLG urbaniste, comporte en page 19, en son article 16 « Le règlement des litiges », un sous-article 16.2 aux termes duquel « les parties conviennent, à titre de déclaration d'intention

En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation » ; Aux termes de l'article 1677 du même code, « La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement

30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 a abrogé l'article 426, 4°, du code des douanes, fondement des poursuites ; qu'en déclarant M.

1674 du Code civil ; 2 ) qu'une mesure d'instruction ne peut, en aucun cas, être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; que la cour d'appel a relevé

ATTENDU QUE L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES, EN DATE DU 13 MAI 1809, ENONCE QUE LA PROPRIETE DES BIENS COMMUNAUX DU PAYS DE CIZE EST ETABLIE PAR DE S PROCES-VERBAUX DE REFORMATION DRESSES EN 1672

1134 et 1217 du code civil, ensemble les articles 1674 et 1675 du même code ; 2°/ qu'à défaut d'avoir recherché si le bail et la promesse unilatérale de vente ne s'inséraient pas, dans l'esprit des