AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Enfin, à l'issue du contrôle, l'administration a estimé que la rémunération des professeurs de danse domiciliés à l'étranger devait être soumise à la retenue à la source prévue à l'article 1671 A du code
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2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 56 du même traité : " 1.
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