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16 247 résultats pour « article 1671 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02949_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Enfin, à l'issue du contrôle, l'administration a estimé que la rémunération des professeurs de danse domiciliés à l'étranger devait être soumise à la retenue à la source prévue à l'article 1671 A du code

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2101663_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article 56 du même traité : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1968:0401DEC000269965

Admin. suprême

1 avril 1968

1 avril 1968

Article 1653 of the Civil Code (BGB) in its Danzig version.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301214

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

notamment en ce qui concerne la conformité à l'intérêt social de l'acte d'affectation hypothécaire conclu par son gérant aux termes de l'acte notarié du 3 août 2007 ; qu'il résulte à cet égard de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD002202804

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Article 1672 § 2 of the Civil Code provides that in the case of a transfer of the right to custody under Article 1672 § 1 of the Civil Code, the family court may subsequently order joint custody on the

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD002198006

Admin. suprême

20 janvier 2011

20 janvier 2011

written submissions dated 11 December 2001 the applicant lodged a complaint with the Federal Constitutional Court against the decisions of the District Court and Court of Appeal and further argued that Article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD002202804

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Dans le cas où l’autorité parentale a été transférée selon les modalités prévues à l’article 1672 § 1, l’article 1672 § 2 permet au juge de l’attribuer ultérieurement aux deux parents, à la demande de

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc77

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

monégasque notamment en ce qui concerne la conformité à l'intérêt social de l'acte d'affectation hypothécaire conclu par son gérant aux termes de l'acte notarié du 3 août 2007 ; il résulte à cet égard de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200048_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0224JUD001254786

Admin. suprême

24 février 1994

24 février 1994

Quant à l’article 1731, il se lit ainsi: "1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620741

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

182, 1671 et 1679 bis du code général des impôts, applicables en l'espèce, l'impôt sur le revenu établi en vertu des dispositions précitées de l'article 4 bis du code est mis à la charge de la personne

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621418

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

, de la retenue à la source prévue par les dispositions, alors en vigueur des articles 182 et 1671 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte tant de ces articles que des stipulations claires

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0221DEC005021609

Admin. suprême

21 février 2012

21 février 2012

Article 1672 § 1 stipulated that in the event that the parents had not only temporarily separated and that the mother had sole custody of the child pursuant to Article 1626a of the Civil Code, the father

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0224JUD001254786

Admin. suprême

24 février 1994

24 février 1994

1679 or in respect of the deduction at source referred to in Article 1671 B shall entail payment of the interest provided for in Article 1727 and a surcharge of 5% of the amount whose payment has been

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00593_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

En réponse, par courrier du 21 février 2020, le maire de la commune lui a adressé un ordre de réquisition sur le fondement de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales auquel

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592853

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

de France Télécom, n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom, n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027651546

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

de France Télécom, n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps du service des lignes de France Télécom, n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098135

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

de France Télécom, n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom, n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592851

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

de France Télécom, n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom, n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219192

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

de France Télécom, n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom, n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier

Source officielle