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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202137_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 1504 du même code : " I. - 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02120_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officiellecomm
613721adcd580146773f5f72
18 février 1992
18 février 1992
prétendument livrées dépassaient largement les possibilités de son élevage, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et privé en conséquence sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01135
15 novembre 2011
15 novembre 2011
de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans constater que le prix de vente avait été réglé par la société Buildinvest, elle a, de surcroît, privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200995_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, après avis des commissions communales ou intercommunales des
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200684_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, après avis des commissions communales ou intercommunales des
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200685_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, après avis des commissions communales ou intercommunales des
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200690_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, après avis des commissions communales ou intercommunales des
Source officielle3ème chambre
DTA_2602545_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielle3ème chambre
DTA_2602546_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielle3ème chambre
DTA_2602574_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101925_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
pour les autres ports maritimes ; - 55 € pour les ports non maritimes. / Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles
Source officielleChambre 2 procéd. orales
68ed4ed80da7cb996dc9d76c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article 472 du même code ajoute que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411865
30 décembre 2013
30 décembre 2013
constatant les changements survenus. / Il y est procédé, avec le concours des propriétaires, par le représentant du service du cadastre assisté de la commission communale des impôts directs prévue à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000441_20230203
3 février 2023
3 février 2023
constatant les changements survenus. / Il y est procédé, avec le concours des propriétaires, par le représentant du service du cadastre assisté de la commission communale des impôts directs prévue à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300257
16 mars 2022
16 mars 2022
de payer le prix comptant » pour en déduire que les modalités de paiement du prix n'étaient pas déterminées, et que les parties n'en étaient qu'au stade des pourparlers, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d023
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Ces conventions sont donc soumises à l'action résolutoire prévue par l'article 1654 du Code Civil, pour le cas où l'acheteur n'exécute pas sa principale obligation telle que définie par l'article 1650
Source officiellePage 5 sur 621