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17 175 résultats pour « article 1649 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200341_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620762

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

écembre 1988 qui, dans les poursuites exercéesc/Pierre et Alain X

6079a82d9ba5988459c4bf6c

Cassation

11 juin 1990

11 juin 1990

1649 ter à 1649 ter B du Code général des impôts, 310 quinquies à 310 tercies de l'annexe I, 368 D à 368 E de l'annexe II, 164 F quindecies à 164 F novodecies de l'annexe IV dudit Code et réprimées par

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea68

Cassation

9 novembre 1966

9 novembre 1966

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364471

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615805

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

RECHERCHER SI LA SOCIETE APPORTE LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162759

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

l'annulation du paragraphe 18 de l'instruction 13 A-1-08 du 26 août 2008, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514958

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A ". Aux termes de l'article 1649-0 A du même code, dans sa version applicable au litige : "1.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617172

Admin. suprême

29 novembre 1982

29 novembre 1982

. que l'article 1649 quinquies E dispose, en son 1er alinéa, qu'" il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause de rehaussement poursuivi par l'administration est un différend

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02010_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré. () ". 3.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616180

Admin. suprême

22 octobre 1976

22 octobre 1976

AURAIENT ETE ACCEPTES PAR SON EPOUSE ET NON PAR LUI-MEME EST, INOPERANT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES : - CONS.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611661

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI

Source officielle
CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5b9

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

1351 DU CODE CIVIL ET DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105887_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B ne sont pas fondés ; - subsidiairement, ce revenu est imposable, par substitution de base légale, sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts dès lors que le transfert de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007324_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01096_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

B... a été assujetti à des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2019, établies sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1803769_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616271

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622900

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Claude Y... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623374

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Michel X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions alors

Source officielle