CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 916 résultats pour « article 1645 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723fecd58014677410d96

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Y... s'étant fondé exclusivement dans le dispositif de ses conclusions d'appel sur l'article 1645 du Code civil, en réclamant à M.

Source officielle

Page 5 sur 696

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

60794cae9ba5988459c466e6

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du Code civil, ensemble l'article 1153, alinéa 1er, du même Code ; Attendu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00268

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[W] ne contestait pas être tenu d'indemniser la société ARDDI subrogée dans les droits de la société LIXXBAIL ; qu'étant vendeur professionnel, il serait tenu en vertu de l'article 1645 du code civil de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300001

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301293

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

1644 et 1645 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

Source officielle
CC

civ1

613724a7cd58014677417488

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X... a poursuivi la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, après avoir, le 20 juin 2000, sollicité en référé une mesure d'expertise ; Attendu que pour écarter la fin

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c47610

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

signifier à Parquet l'assignation dont la partie destinataire avait son siège social à l'étranger, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique des pourvois provoqués : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101437

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

1644 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300720

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y... et Mme E... fondée sur l'article 1645 du code civil, que M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10913d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 1645 du code civil,il souligne qu'il n'est pas un vendeur professionnel et n'avait pas connaissance du vice.

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c4039f

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300068

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

1643 du code civil.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188629cdc6046d4746c74a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

II - Sur les dommages et intérêts : Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100911

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

1645 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M.

Source officielle
CC

civ1

60794c909ba5988459c4606e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

1138, 1184 et 1641 du Code civil, ainsi que les articles 504 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, les premiers juges

Source officielle
CC

civ1

613724a1cd580146774171a4

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

si bien qu'en écartant de la garantie d'un garagiste les conséquences dommageables du vice dont la chose vendue était affectée, après avoir constaté que le vice était caché, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

61372112cd580146773f0c21

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

du vice alors seulement clairement établi par le rapport d'expertise ultérieur, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la mauvaise foi du vendeur et privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01029

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Elle en demande réparation sur le fondement de l'article 1645 du code civil, en soutenant que la société Thyssenkrupp connaissait les vices de la chose vendue.

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d49266

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] sur le fondement des dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil aux fins d'obtenir résolution de la vente.

Source officielle
CC

civ3

607943419ba5988459c41c30

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

INDIFFERENTE AUX EPOUX X..., QUI NE PEUVENT, DES LORS, ETRE MIS HORS DE CAUSE; REJETTE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR LES EPOUX X...; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

Source officielle