AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723fecd58014677410d96
11 mars 2003
11 mars 2003
Y... s'étant fondé exclusivement dans le dispositif de ses conclusions d'appel sur l'article 1645 du Code civil, en réclamant à M.
Source officiellePage 5 sur 696
civ3
60794cae9ba5988459c466e6
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du Code civil, ensemble l'article 1153, alinéa 1er, du même Code ; Attendu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution
Source officielle