a violé tant l'article 1648 du Code civil que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que les constatations tant du garagiste d'Anna, que de l'expert X... révélaient

Il sollicite en conséquence l'annulation de la vente en se fondant, en premier lieu, sur les dispositions de l'article 1643 du code civil, invoquant l'existence des vices cachés, leur caractère irréparable

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, courait à compter de la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

structure arrière du navire », que l'opération de « jumboïsation » a été découverte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du Code civil ; ALORS DE CINQUIEME PART

1643 et 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 6.

1643 du code civil ; Alors 7°) que le dire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Discodis, venant aux droits de la société Fidin, venant elle-même

SOCIETE DENTZER ET LE PREJUDICE ALLEGUE DE CE CHEF PAR LA SFAT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; VU L'ARTICLE

1641 du code civil, faute par les vendeurs de verser aux débats des pièces pertinentes de nature à remettre en cause les éléments développés par "expert judiciaire ; que selon "article 1643 du code civil

Les articles 1641 et 1642 du code civil prévoient que le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire

1643 du Code civil.

Vu l'article 1792 du code civil : 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2012), que

1641 et suivants du code civil car Melle [W] n'aurait donné qu'un moindre prix de l'appartement si elle l'avait connu ; que celle-ci qui est un acheteur profane, ne pouvait se rendre

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « il est constant en droit par application de l'article 1643 du code civil que le vendeur d'un bien est tenu des vices cachés, quand même il ne les