[G], vendeur intermédiaire et professionnel de l'achat-revente d'automobiles, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil ».

de l'article 699 du code de procédure civile.

X... de leur demande à ce titre, la juridiction de renvoi a violé l'article 624 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

1641 et 1642 du code civil. 2./ ALORS QU'en tout état de cause seule la connaissance par l'acquéreur de l'ampleur et des conséquences du vice exclut la garantie des vices cachés ; qu'en se bornant à

1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que selon l'article R. 123-43 du Code de la construction, les exploitants sont tenus de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641, 1642 et 1646 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] en date

455 du code civil.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à M.

; MOTIFS 1) Aux termes de l'article 1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1645 et 1646 du code civil.

1643 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1642 du Code civil.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

1642 du Code civil.

1642 du code civil.

- Les dispositions de l'article 1642 du code civil s'appliquent en l'espèce puisqu'étant commissionnaire des acheteurs russes, la société Consorfrut agit en son nom propre pour le compte de son commettant

L’article 1642 du code civil précise : “Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.”

pas acquise ou n'en aurait donner qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'aux termes de l'article 1642 du code civil le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre