que la valeur d'achat des matériels par la société Pech'Alu était, selon l'expert, en « complète inadéquation » avec leur état, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 4°/

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes fondées exclusivement sur les articles 1641 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE ( ) en l'espèce le mât à enrouleur

, dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a seulement le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

d'avoir débouté la société Padpac de ses demandes dirigées contre la société Casalgrande Padana fondées sur l'article 1641 du code civil ; Aux motifs que « selon l'article 1641 du code civil ‘‘le vendeur

de la vente, par un non-professionnel, ce dont il résultait que les conditions d'application de l'article 1641 du Code civil n'étaient pas, en l'état, réunies, ne pouvait confirmer le jugement qui avait

vendeurs (les époux Y...) et, en conséquence, de celles formées contre l'agent immobilier (la société LE LION IMMOBILIER) ; AUX MOTIFS QUE donnait lieu à garantie du vendeur, en application des articles

[H] [W] a assigné la société Uni Bateaux le 5 novembre 2021 devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio sur le fondement des articles 1641 à 1649 du code civil afin d'obtenir à titre principal la résolution

L'article 1644 du même code dispose que dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

de la maison vendue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1641 du code civil ; 2°/ qu'en retenant la responsabilité de M.

violé l'article 1134 du Code civil, ensemble, par fausse application, les articles 1641 et 1643 et, par refus d'application, l'article 1646-1 du même Code ; 2° qu'en décidant que la SCIC Ile-de-France

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

. des bulbes de glaïeul qui, contaminés par un champignon nommé fusariose, ont provoqué des dégats dans leurs cultures ; que les consorts Z... ont réclamé à la société Molino, sur le fondement des articles

Dans ses dernières conclusions signifiées le 6 février 2026, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, Monsieur [M] [I] formule les demandes suivantes : Vu les articles 1641 et suivants

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL DEROGE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] font valoir qu’ils sont bien fondés à réclamer la résolution de la vente du véhicule en application des articles 1641 et suivants du Code civil, dès lors

pourvoi, que les vices cachés ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à la mise en oeuvre d'une garantie autonome dont les modalités sont exclusivement régies par les articles