. » Réponse de la Cour Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts et les articles 963 et 126 du code de procédure civile : 4.Selon les deux premiers de ces textes, lorsque l'appel entre dans

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

[V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Statuant à nouveau : - débouter les consorts [V] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

ainsi, alors que les consorts [K]-[G] avaient réglé le timbre avant que la cour d'appel ne statue sur le déféré, la cour d'appel a violé les articles 126 et 963 du code de procédure civile et l'article

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions des consorts B... se bornant à soutenir que la convention litigieuse était nulle dans la mesure où Mme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2013

1184 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-5, devenus les nouveaux articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que l'irrecevabilité

1650 et 1654 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le défaut de versement du prix d'acquisition des parts par les consorts B... entre les mains des vendeurs

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ".

ainsi, alors que les consorts [P]-[I] avaient réglé le timbre avant que la cour d'appel ne statue sur le déféré, la cour d'appel a violé les articles 126 et 963 du code de procédure civile et l'article

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

du code civil, ensemble les articles 2229 à 2240 anciens du code civil (2261 à 2270 nouveaux du code civil) et le principe selon lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits ; ALORS QUE

1154 du code civil, - condamner la SA 1633 à une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il demande, au visa des articles 1629, 1240, 1603, 1610 et 1611 du code civil : A titre principal : * de juger que Monsieur [N] [S] doit le garantir contre l’éviction qu’il a subie ; A titre subsidiaire

aux exigences de l'article 683 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

1604 et 1610 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

[I] prie la Cour de : - vu les articles 1129, 1134, 1147, 1375, 1583, 1589, 1603, 1604, 1610 1998 du Code civil, 74 et suivants, 908 et suivants, 564 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier

H... sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ; ALORS QUE le vendeur est tenu envers l'acquéreur d'une obligation de délivrance conforme, laquelle s'entend d'une conformité