1612 et 1613 du Code civil, ensemble l'article 2228 du même code ; 5 / qu'en toute hypothèse, le vendeur impayé peut invoquer les dispositions des articles 1612 et 1613 du Code civil, même si l'acquéreur

1625 et 1626 du code civil ; 2 / que la garantie d'éviction est due à tout acquéreur de bonne foi ; que la cour d'appel, qui a décidé que la société STI n'était pas fondée à s'en prévaloir contre son

1148, 1625 et 1626 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt aurait dû s'interroger sur le point de savoir si la force majeure ne prenait pas précisément appui sur le fait que l'attributaire de la concession

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, conformément aux articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil, l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur du fonds de commerce lui impose de s'abstenir

1626 et 2280 du Code civil, en ne recherchant pas si M.

1626 du Code civil l'arrêt attaqué qui déboute la société Catleya, cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux, de son action en garantie d'éviction dirigée contre la société

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes techniques

d'un montant identique à ceux réclamés en première instance, mais sur le fondement de la garantie due par le vendeur en cas d'éviction, en application de l'article 1626 du code civil ; Attendu que,

1602 et suivants du Code civil, 2°/ que pour décider que la mention suivant laquelle la partie de l'habitation objet de l'interdiction pourrait être aménagée après une autorisation administrative, frappait

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

1626 du Code civil; 3°) que l'arrêt a présumé que l'acquéreur aurait pu, néanmoins, acheter l'ensemble immobilier s'il avait connu l'existence de la cave et de son occupant n'en affectant qu'une toute

450 du code de procédure civile.

charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente" (article 1626 du Code civil) et que, même "dans le cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la

X... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles 1626 et 1628 et suivants du code civil que seul l'acquéreur réellement dépossédé

1626 du code civil à l'encontre de leur vendeur; - débouter les époux [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions; à titre subsidiaire vu notamment les articles 689 et 690 du code civil

1630 du code civil.

[W] [P], demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1240 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : juger la société Inoxis infondée en toutes ses demandes et les rejeter