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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003291_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, il résulte des termes du III de l'article 162 de la loi du 28 décembre 2011 que les dispositions de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issues de la
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdbf4
28 juin 1995
28 juin 1995
(Moselle), défendeurs à la cassation ; INTERVENANT VOLONTAIRE : - AGS-ASSEDIC, dont le siège est ... de Lorraine, à Nancy (Moselle), LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628560
1 mars 1989
1 mars 1989
pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de leurs droits et de toute action contre ce redevable" ; qu'aux termes de l'article
Source officielle4e chambre civile
696a3657cdc6046d4785abb9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 octobre 2025, ils demandent en substance à la cour, au visa de l'article 162 du code de procédure civile, de remplacer la disposition ayant
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623512
2 février 1987
2 février 1987
1728, 1729 et 1731 du code général des impôts et de l'article 162 de l'annexe II audit code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société toulousaine de radioguidage "OK Service" est seulement
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c462af
10 janvier 1995
10 janvier 1995
1, alinéas 3 et 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les articles 95, 136 et 137 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais
Source officielle1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
lésé qu'est Schenker France, une option de compétence permettant d'attraire l'assureur devant les juridictions d'un autre État membre que celui où il a son siège -qu'en vertu de l'article 162 du code
Source officiellecr
Vu le dossier de l'information suiviec/B. L
613724edcd5801467741989e
17 mars 1987
17 mars 1987
pris en la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 162, 166, 206, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Chambre d'accusation a refusé d'annuler l'expertise accomplie par la société
Source officielle4e Chambre B
616246ceaf0a1de0eb1b65fc
12 septembre 2013
12 septembre 2013
, « -vu les articles 102, 544, 545, 815, 832, 1382, 2229, 2235 et 2261, 2265 du code civil, « -vu les articles 162 et suivants du code rural, « -vu les pièces produites, « -constater l'exception
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03570
8 juillet 2015
8 juillet 2015
du citoyen de 1789, ainsi qu'à l'exigence de clarté et de précision de la loi pénale, en tant qu'elles incriminent au titre du délit d'initié le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5880b
27 mai 1997
27 mai 1997
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 24 mai 1995), que, les capitaux propres de la société Arti Moul étant devenus inférieurs à la moitié du capital social, une assemblée générale extraordinaire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186349
27 août 2018
27 août 2018
Proceedings under Article 162 § 1 of the Code of Administrative Procedure On 8 March 2013 the applicant requested that the decision of 10 December 1996 be annulled ( wniosek o stwierdzenie
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309905
22 novembre 2006
22 novembre 2006
n° 93-327 du 12 mars 1993 ; Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à la tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aa9e
4 décembre 2007
4 décembre 2007
les parcelles no C 258 et C 264 de Monsieur Y... n' étaient pas grevées d' une servitude de passage au profit de la SCI mais étaient traversées par un chemin d' exploitation tel que défini par les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0704DEC002980123
4 juillet 2024
4 juillet 2024
It stated that Article 162 of the Constitution and Article 32 of the Institutional Law on the Constitutional Court granted standing in unconstitutionality proceedings to a minimum of fifty MPs (deputies
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0318JUD004323302
18 mars 2010
18 mars 2010
Decision taken in the case: in compliance with Article 162 § 1 of the RSFSR Code of Administrative Offences a warning was issued.” 29 .
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115048
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Eu égard au fait que Lucica Grigore a un discernement aboli et au fait qu’elle présente un danger pour la société, En vertu de l’article 162 du code de procédure pénale et de l’article 114 du code pénal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1214DEC000340916
14 décembre 2021
14 décembre 2021
L’article 162 de la loi applicable à l’époque des faits, prévoyait que s’il jugeait que les conditions requises pour l’admission au concordat préventif n’étaient plus réunies, le tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279733484180ee72297c
5 mai 2011
5 mai 2011
observe que ces deux décisions, comme l'a relevé le tribunal, ont été rendues à la requête de l'appelant à quelques jours de distance alors qu'elles concourent au même but et ont été prises au visa de l'article
Source officielleciv1
61372180cd580146773f44a5
25 juin 1991
25 juin 1991
attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1989), a déclaré nul le mariage pour avoir été contracté entre beau-frère et belle-soeur, sans autorisation du Président de la République, en contravention des articles
Source officiellePage 5 sur 6264