ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN IMMEUBLE CONSISTE, D'APRES L'ARTICLE 1605 DU CODE CIVIL, DANS LA REMISE

159 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1605 du Code civil ; 3 / que le vendeur n'est pas tenu de délivrer l'immeuble en remettant les clés à l'acheteur si celui-ci ne paie pas le prix convenu

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " () II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : 1° Par toutes les personnes physiques

en zone NB constructible depuis plus de dix-huit ans au moment de la cession ; - en application des dispositions de l'article 1605 nonies III du code général des impôts, la vente n'est pas soumise à

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : /1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un

pour calculer le rehaussement en matière de contribution à l'audiovisuel public ; - l'administration n'a pas fait application de la minoration saisonnière prévue par les dispositions du b) du 1° de l'article

Francis Lefebvre Avocats, agissant par Me Donneaud , demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la taxe nationale de cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles prévue à l'article

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

Selon le II de l'article 1605 du code général des impôts alors en vigueur : " - La contribution à l'audiovisuel public est due : () 2° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au

Procédure contentieuse antérieure La SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article

Procédure contentieuse antérieure La SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article

à la validation "tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par son article 10", sans édicter aucune restriction quant

l'audiovisuel public d'un montant de 138 euros à laquelle Mme A B a été assujettie au titre de l'année 2021 au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions posées par les dispositions du 2° de l'article

qu'il résulte de l'instruction que l'intéressée ne dispose pas d'un revenu fiscal de référence nul et qu'elle ne remplit aucune des autres conditions d'exonération énumérées par les dispositions des articles

DISPOSAIT DES CLEFS, AINSI QU'EN REPROCHANT A L'ADJUDICATAIRE DE NE PAS AVOIR USE DE LA FORCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1605 DU CODE CIVIL N'OBLIGE LE VENDEUR OU SON REPRESENTANT A REMETTRE

Aux termes du II l'article 1605 alors applicable : " La contribution à l'audiovisuel public est due : () 2° Par () les personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de

authentique et du transfert de propriété qui a été retardé jusqu'à ce jour », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Selon le I de l'article 1417 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B , du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article