LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

Par conclusions du 30 septembre 2025, la société Batireno demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1603, 1604 et1610 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses

1147, 1184 et 1603 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sanction du manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations contractuelles exclut

seulement reportait à mi-octobre la livraison de soixante appareils, par dérogation à la règle édictée par l'article 1609 du Code civil ; qu'ainsi les cent trente photocopieurs vendus et payés devaient

700 du Code de Procédure Civile

1184 et 1604 du Code civil ; 2 / que la société Bombrun avait indiqué dans ses conclusions d'appel que le repreneur du fonds de commerce de la société Mécamatic avait déposé à son tour son bilan en

1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert d'un grief de manque de base légale

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la livraison d'un bien, en l'absence de bon de commande, est insuffisante à établir l'existence d'un contrat de vente ; qu'en estimant, en l'absence

1604 du Code civil ; et alors d'autre part que le jugement entrepris, dont la société UMD Amphénol Socapex sollicitait la confirmation, impute la cause de la rupture à cette circonstance ; "tout le système

2234 du code civil, ensemble l'article 1252 ancien du code civil.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

1604 du code civil.

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

Monsieur X... sollicite la confirmation de la décision entreprise en se fondant sur les articles 1602 et 1603 du code civil, seuls visés par le tribunal d'instance.

1604 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1641 et suivants dudit Code; et alors, enfin, qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel, saisie à tort d'une action

entièrement livrée à la société Clisson, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1585 du Code civil ; alors, de troisième part, que les vices cachés

Par conclusions du 25 juillet 2024, la société Sud Accessibilité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1604 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions