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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137240ccd5801467741196a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

auraient permis à l'officier ministériel de suspecter l'importance des travaux réalisés par le vendeur et leur caractère inachevé au jour de la vente, circonstances qui auraient justifié l'application de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137241acd58014677412509

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

auraient permis à l'officier ministériel de suspecter l'importance des travaux réalisés par le vendeur et leur caractère inachevé au jour de la vente, circonstances qui auraient justifié l'application de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137241acd5801467741250a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

auraient permis à l'officier ministériel de suspecter l'importance des travaux réalisés par le vendeur et leur caractère inachevé au jour de la vente, circonstances qui auraient justifié l'application de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125db

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

auraient permis à l'officier ministériel de suspecter l'importance des travaux réalisés par le vendeur et leur caractère inachevé au jour de la vente, circonstances qui auraient justifié l'application de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125dc

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

auraient permis à l'officier ministériel de suspecter l'importance des travaux réalisés par le vendeur et leur caractère inachevé au jour de la vente, circonstances qui auraient justifié l'application de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e65b

Cassation

23 octobre 1978

23 octobre 1978

1601-1 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6, 7, 8 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT

Source officielle
CC

civ1

613723ffcd58014677410ebc

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

auraient permis à l'officier ministériel de suspecter l'importance des travaux réalisés par le vendeur et leur caractère inachevé au jour de la vente, circonstances qui auraient justifié l'application de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125d6

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

auraient permis à l'officier ministériel de suspecter l'importance des travaux réalisés par le vendeur et leur caractère inachevé au jour de la vente, circonstances qui auraient justifié l'application de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125d7

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

auraient permis à l'officier ministériel de suspecter l'importance des travaux réalisés par le vendeur et leur caractère inachevé au jour de la vente, circonstances qui auraient justifié l'application de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125d8

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

auraient permis à l'officier ministériel de suspecter l'importance des travaux réalisés par le vendeur et leur caractère inachevé au jour de la vente, circonstances qui auraient justifié l'application de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125da

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

auraient permis à l'officier ministériel de suspecter l'importance des travaux réalisés par le vendeur et leur caractère inachevé au jour de la vente, circonstances qui auraient justifié l'application de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125dd

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

auraient permis à l'officier ministériel de suspecter l'importance des travaux réalisés par le vendeur et leur caractère inachevé au jour de la vente, circonstances qui auraient justifié l'application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 04

66883651342d338c20d2c8b2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Selon l’article 1601-2 du même code : “ La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c431a9

Cassation

30 avril 1985

30 avril 1985

3 JANVIER 1967 ET AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, PEU IMPORTANT L'INTENTION DES PARTIES ET LES MODALITES DE PAIEMENT ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES, L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794c479ba5988459c451de

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

étant substitué dans les obligations du cédant envers le constructeur- ne peut s'analyser en un contrat de vente d'immeuble à construire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300609

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement» ; que l'article 1601-3 du Code civil repris par l'article L. du Code de la construction et de l'habitation dispose par ailleurs dans son

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719237

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

étaient ainsi devenus copropriétaires du terrain ; Considérant, d'une part, que les villas implantées sur chaque lot ont été vendues en l'état futur d'achèvement sous l'empire des dispositions de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673827

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

11 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 PRIS POUR SON APPLICATION QUE LES PROPRIETAIRES PRESUMES DEVOIR BENEFICIER DE L'ACTIVITE DE

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e8aaacbea0fe684bed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'existence d'un manquement contractuel dû au retard de livraison Aux termes des dispositions de l'article 1601-1 du code civil, " la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur

Source officielle

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