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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2304170_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'Homme ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105006_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105212_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105615_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105617_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105674_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105750_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105784_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du
Source officielleciv1
6137241acd580146774124ca
23 septembre 2003
23 septembre 2003
17-3, 17-4 et 17-5 de son règlement intérieur, les articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH ; qu'à la requête de la société Fidal et de M.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220193
10 juillet 2006
10 juillet 2006
être nommés juges de proximité, pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance, s'ils remplissent les conditions prévues aux 2° à 5° de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100113
28 janvier 2010
28 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 16
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105527_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
12 et suivants de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 méconnaissent l'article 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé ; - les articles 12 et suivants de la loi 2021-1040 du 5 août
Source officielleciv1
6137227bcd580146773fd83d
3 octobre 1995
3 octobre 1995
soit au cours du déroulement de la procédure de redressement judiciaire, un nouvel emprunt, l'a déclarée déchue du bénéfice de la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement, par application de l'article
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470546.20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ces dispositions rappellent que, conformément au premier alinéa de l'article 16-3 du code civil, toute intervention médicale ou chirurgicale en vue de traiter spécifiquement la variation du développement
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd905fb
23 avril 2013
23 avril 2013
de ses appointements mensuels, conformément à l'article 16-3 de l'avenant « Ingénieurs et Cadres » de la Convention Collective Nationale de la Chimie. " ; L'article 16-3 de la convention collective
Source officielle8ème chambre
DTA_2405223_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
’homme et des libertés fondamentales, de l’article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme, du protocole additionnel aux conventions de Genève, des recommandations n° R (99) 23 du comité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201889
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L. 1111-4 du code de la santé publique, ensemble les dispositions des articles 16-3 et 1382 du code civil et les stipulations des articles 5 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201526_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007739662
3 juin 1987
3 juin 1987
statut de la Magistrature : "peuvent être nommés directement auditeurs de justice, le cas échéant après épreuves, s'ils sont licenciés en droit et s'ils remplissent les autres conditions fixées à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01435
24 novembre 2021
24 novembre 2021
susvisé, ainsi que les articles 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ; 2°/ aux termes de l'article 121-3 du code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre, le mobile poursuivi
Source officiellePage 5 sur 34757