L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 16-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en application de l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 entraînera par voie

Par courrier du 25 juin 1993, la Société MICROAGE a fait savoir à la Société GROUPE TELCI que les contrats de maintenance souscrits par elle le 1er mai 1992 avaient été, conformément à l'article 16-2 des

, Tresses (Gironde), avenue Descartes, zone industrielle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

EST REPROCHE AUX PREVENUS FAIT L'OBJET DE L'ARTICLE 16-2 ; QUE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE RECLAMEE D'URGENCE PAR LE SECRETAIRE GENERAL D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ET QU'IL Y AVAIT

indemnité de 15 % du montant des factures soit 842,94 euros et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement soit 280,00 euros (40 euros x 7 factures), en application de l'article

sérieusement prétendre cumuler cette indemnisation avec les commissions exigibles en cas d'arrêt-maladie, même si celles-ci ont bien pour origine un travail antérieur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, pour solliciter un solde d'indemnité de licenciement de 45 434,39 € au regard des dispositions de l'article 16-2 de la Convention Collective, Madame Y... explique être victime

DOMMAGE, TOUT RECOURS POUVANT LUI APPARTENIR ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE RELATIVE A LA CONSERVATION DU RECOURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

ne pouvait juger que les indemnités de prévoyance constituaient une libéralité et étaient dépourvues de caractère contractuel, alors qu'il s'agissait d'une obligation conventionnelle résultant de l'article

l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

16-2 du CCAP.

16 relatif à la rémunération du gaveur, une prestation déterminée en fonction du résultat technique selon la grille figurant dans les conditions particulières figurant en annexe ; que l'article 16-2 relatif

The applicant was a legal counsellor at the time and claimed the right to become a lawyer without having to sit an exam, in accordance with the provisions of Article 16 § 2 (b) of the Legal Profession

5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article 16-2 de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977 ; "en ce que la décision attaqué a condamné X... à une peine de 25 000 francs d'amende ; "alors qu'il

de commerce de Lorient en vertu de sa clause attributive de compétence territoriale, sollicitant le paiement de sa créance, augmentée des intérêts de retard et indemnités contractuelles prévues par l'article

factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M.

Sur la demande provisionnelle au titre des intérêts de retard en application de l'article 16, 2°) du bail La SCI NST2 réclame à ce titre la somme de 2 315,28 €.