L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 16-1 issu de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ; Vu le

E..., qui serait prolongée jusqu'au 20 juillet 2020 à 24 heures 00, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, telles qu'interprétées par la Cour de

présenter leurs observations sur cette question, la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen de droit sans mettre les parties en mesure de le discuter, a violé le principe de la contradiction ensemble l'article

retient que par lettre du 29 juin 1995 cette société a mis en demeure la société Spabamure de prendre toutes dispositions dans les 24 heures afin de respecter les termes du contrat, et que les termes de l'article

[M] [R] , et en ce qu'il a statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

102 et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 10.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gisèle X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 35, rue des 36 Ponts, en cassation d'un arrêt rendu le 16

dans un courrier reçu au greffe de la Cour le 28 avril 2022, sans s'être assurée que ces observations avaient été portées préalablement à la connaissance de M. et Mme [O], la cour d'appel a violé l'article

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

X... a, par télécopie adressée au greffe de la cour d'appel, formé un appel motivé contre cette décision ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'ordonnance retient, au visa de l'article

Y... et qui ne lui auraient pas été communiqués de par la volonté de son adversaire, le tribunal aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en rejetant ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme,

H... pour une durée de six mois, au visa de l'article 16-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020, telle que modifiée par la loi du 11 mai 2020. 5.

charges du 19 septembre 1973 ; que, se plaignant de la construction d'une terrasse et d'une véranda par les époux Z... sur la façade arrière de leur maison, les époux X..., invoquant les stipulations de l'article

B... était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un motif légitime et a violé l'article 310-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles

En application de l'article 16-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020, issu de la loi du 11 mai 2020, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance en date du 20 mai 2020 rendue après débat contradictoire

de la commission prévue à l'article 16-2 du même code a été notifiée, que l'officier de police judiciaire ait, ou non, été présent ou représenté lorsque la décision de la commission a été rendue. 6