G... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de la vente qui leur a été consentie par la société MV II ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, dès lors que l'article 1599 du code civil

AUTOMOBILE et la société [Localité 1] au visa de l'article 1599 du Code Civil ; CONDAMNER la société V.P.S.

du code général des impôts sous la forme suivante : - droit départemental (articles 1594 A à E, 683 et 710 du code général des impôts) - taxe locale (articles 1584-1595 bis) - taxe régionale (article

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1599 du même code ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'il incombe au vendeur de rapporter

en conséquence que cet espace non bâti compris n'a pas été vendu par l'acte précité du 13 mars 1991, et dans l'hypothèse contraire, prononcer la nullité de la vente de ce chef sur le fondement de l'article

L. 641-9 du code de commerce et l'article 1599 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE OLLIVIER A PROCEDE AVEC DAME X...

231 ter du code général des impôts et de l'article 1599 quater C du même code.

231 ter du code général des impôts et de l'article 1599 quater C du même code et ainsi que l'admettent d'ailleurs les commentaires administratifs publiés sous le référence BOI-IF-AUT-50-20, paragraphes

231 ter du code général des impôts pour les années 2019 à 2021 et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement prévue par l'article 1599 quater C du même code au titre des mêmes années.

Sur le second moyen : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1993), que selon un acte notarié du 1er avril 1977

que les surfaces de stationnement imposées étant celles qui sont annexes à des locaux commerciaux, c'est à tort que l'administration fiscale les a assujetties à la taxe litigieuse en application de l'article

que les surfaces de stationnement imposées étant celles qui sont annexes à des locaux commerciaux, c'est à tort que l'administration fiscale les a assujetties à la taxe litigieuse en application de l'article

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces

que les surfaces de stationnement imposées étant celles qui sont annexes à des locaux commerciaux, c'est à tort que l'administration fiscale les a assujetties à la taxe litigieuse en application de l'article

notaire chargé de rédiger les deux premiers actes de vente, est intervenu volontairement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 10-20.412 et le moyen unique du pourvoi n° D 10-21.318, réunis : Vu l'article

la cour administrative d'appel de Paris en date du 26 novembre 1993, au paiement de la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article