1589 du Code civil, ensemble l'article 1142 du même code" ; Mais attendu que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle

a violé l'article 1849 du Code civil ; 2 / que, sauf le cas où les parties ont exprimé une volonté contraire, le transfert de propriété s'opère inter partes dans la vente, dès que les parties sont

1134, 1589 et 1583 du Code civil ; alors enfin, que le bénéficiaire qui lève une promesse de vente assortie de conditions suspensives, notamment quant à la constructibilité du terrain, ne renonce pas,

soutenait, d'une promesse synallagmatique de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 1589, alinéa 1er, du Code civil, la promesse de vente vaut vente quand il y a accord réciproque

13 du contrat de travail susvisé et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et alors, troisièmement, que le transfert de propriété sur la chose vendue a lieu dès que les parties sont

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 2 / que le silence observé par une partie à réception d'une facture ne vaut pas acceptation du contenu par le destinataire ni renonciation à son droit de le

1582 et 1583 du Code civil; 4°/ qu'étant acquis aux débats que le contrat de vente incluait une seconde convention, de maîtrise d'oeuvre, par laquelle M.

JUIN 1945; VU LES TEXTES SUSVISES ENSEMBLE LES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., INDUSTRIEL, ET Y

126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Electricité de France (EDF) soutient que le pourvoi de la Banque d'échanges Maurice est irrecevable, cette société étant "en liquidation judiciaire

Aux termes de l'article 1453 du code de procédure civile qui, selon l'article 1506, 2°, est applicable à l'arbitrage international, lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent

1583 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article 1526 du code de procédure civile, le premier président, ou le conseiller de la mise en état lorsqu'il a été

1589-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

"envisageable et réalisable", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1582 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.