Par suite, les dispositions critiquées du I bis de l'article 1586 quater ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi. 10.

Par suite, les dispositions critiquées du I bis de l'article 1586 quater ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi. 10.

Par suite, les dispositions critiquées du I bis de l'article 1586 quater ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi. 10.

Par suite, les dispositions critiquées du I bis de l'article 1586 quater ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi. 10.

Par suite, les dispositions critiquées du I bis de l'article 1586 quater ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi. 10.

Par suite, les dispositions critiquées du I bis de l'article 1586 quater ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi. 10.

Par suite, les dispositions critiquées du I bis de l'article 1586 quater ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi. 10.

Par suite, les dispositions critiquées du I bis de l'article 1586 quater ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi. 10.

Par suite, les dispositions critiquées du I bis de l'article 1586 quater ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi. 10.

la valeur ajoutée servant de base, en vertu du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

En ce qui concerne l'application de l'article 1586 ter du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " II. - 1.

En ce qui concerne l'application de l'article 1586 ter du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " II. - 1.

Par sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution l'article 1586 sexies du code général des impôts

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « (…) / II. – 1.

prioritaire de constitutionnalité relative à la compatibilité des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles qu'elles résultent du 1° du I de l'article 15 de la

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la compatibilité des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles qu'elles résultent du 1° du I de l'article

et à l'étranger, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des troisième et quatrième alinéas du 1 du paragraphe II de l'article

La SNC Hôtel Grill de Compiègne soutient que le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts est contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques consacrés par