a considéré que la participation pour raccordement avait été illégalement établie ; En ce qui concerne la participation représentative de la taxe locale d'équipement : Considérant qu'aux termes de l'article

départementale des espaces naturels sensibles sont soumises, pour leur assiette, leur liquidation, leur recouvrement et leur contentieux, aux mêmes règles que la taxe locale d'équipement ; qu'aux termes de l'article

PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE PREFET DE L'ESSONNE ; QU'A LA SUITE DES RECLAMATIONS DE LA COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS, QUI DEMANDAIT LA MISE EN RECOUVREMENT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT VISEE A L'ARTICLE

D'une part, aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des permis de construire en cause : " I.

soumis aux juges du fond que, selon des assertions non contestées devant ces derniers par les parties à l'instance, la COMMUNE DE BAILLARGUES, après avoir institué, sur le fondement du 2° du A de l'article

CETTE TAXE EST ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS ENTRANT DANS LES CATEGORIES FIXEES PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU A L'ARTICLE 1585 D DU CODE GENERAL

EFFET LE 1ER DECEMBRE 1962, LES COMPAGNIES AURAIENT DU ETRE CONDAMNEES A LA GARANTIR; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, AURAIT VIOLE L'ARTICLE

1129, 1583 et 1586 du Code civil ; alors, d'autre part, que même en l'absence d'opérations de plombage, la vente était ferme et définitive en ce qui concerne la production faisant l'objet du contrat et

AUTORISES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSMENTIONNEE ET ONT PAR SUITE ETE LEGALEMENT ASSUJETTIS A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI CODIFIEES AUX ARTICLES

Son assiette est définie conformément à l'article 1585 D du code général des impôts ( ...)

77 DE LA MEME LOI, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13-II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT S'APPLIQUE "AUX TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE A COMPTER

Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal." ; qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts : "I - Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : ....2

affirmant à la fois qu'elle ignorait la date de l'agrément et que la société Biegi n'allègue pas avoir, avant cet agrément, remis en cause les conditions de vente, a privé de base légale, au regard de l'article

Aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des

Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont

Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts, alors en vigueur : " Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments

L.332-6 du code de l'urbanisme "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au 1° de l'article 1585 A du code général des impôts,

Bouches-du-Rhône l'ayant autorisée à lotir un terrain à Ventabren et, d'autre part, rejeté lesdites conclusions ; 2°) fasse droit, sans renvoi, aux dites conclusions en application des dispositions de l'article