. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 426, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET

contrats de travail ne pouvait être considéré, en vertu des dispositions légales en vigueur, comme une contrepartie des biens assimilable à un prix, ne justifient pas légalement leur arrêt au regard de l'article

, d'autre part, que la cour d'appel qui constate que le GAEC avait accepté de payer les factures de matériaux établies à son nom sans en déduire cependant l'existence de la vente alléguée, a violé l'article

A... à Mme Y..., auprès de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, les juges du fond ont violé les articles 1582, 1583, 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant pour

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Gannelon et ayant établissement ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vichy (SCBV), Jérôme X... coupables de fausse déclaration mensuelle des quantités d'eaux minérales commercialisées et défaut de paiement de la surtaxe communale, infraction prévue et réprimée par les articles

1582 et 1583 du code civil.

la SBEG avait pour activité, non seulement de poser le revêtement, mais aussi « de le vendre », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

; que cette opération nécessitait "une étude et une adaptation particulières" ; qu'en estimant qu'il s'agissait d'un contrat de vente au lieu d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles

B... faisant valoir que Mme G... n'avait jamais formellement désavoué sa signature, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher

compétence appliquée en affirmant que l'obligation litigieuse payer les marchandises était localisée au lieu de livraison des marchandises, et non à son lieu d'exécution ; alors, enfin, qu'elle a méconnu l'article

Gérard Z..., après avoir notifié aux époux X... son intention de préemption dans les termes de l'article 815-14 du Code civil, a assigné ceux-ci en régularisation par acte authentique de la préemption

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1582 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la date de la convention du

litigieux et si, en conséquence, cette prestation était indifférente à la qualification du contrat s'agissant de cette fourniture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1582 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

la possession des consorts Y... le droit transmis à la commune qui ne comportait pas la délivrance, et donc la possession de la maison litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles