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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
678b43afc6ad78dd9cf0d468
17 janvier 2025
17 janvier 2025
1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, il revient au conseiller de la mise en état d'apprécier la demande d'homologation du protocole transactionnel et de constater, le cas échéant, le dessaisissement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62da3dfd2eb797effb070266
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article 1567 du code de procédure civile les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4cab2
25 janvier 1996
25 janvier 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal nouveau, 339 de la loi du 16 décembre 1992 et 593
Source officielle1ère Chambre
6688de0c676b73dd81b96cda
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Motifs et Décision : Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48a61ff97dabd6b84584
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis
Source officielleChambre des Référés
68642ce70bb2f8a66ca618ea
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou
Source officielle4ème chambre 1ère section
677ecfcdb01eea4cf01a3f14
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article 1534 du même code, « La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une
Source officielleJCP FOND
67f596bfbbf04ef7857c3c31
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis
Source officielleService des référés
686579b772b7e1b6bf1d7a4b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/57807 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FL2 N° : 3 Assignation du : 08 Novembre 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielleService des référés
686579b772b7e1b6bf1d7a56
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; Vu les notes d'audience ; Sur ce, En vertu de l'article 384 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f1366488dcb0e97e8fc9fe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIVATION L’article 1565 du code de procédure civile prévoit que “l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins
Source officielleChambre des Référés
66fee53b172da17169ea207e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou
Source officielleChambre des Référés
67880f03c21c0e53e7908b11
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une prócédure participative peut être soumis, aux fins
Source officielleChambre 4-3
69f1a38dcdc6046d47eea050
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE Aux termes des articles 1534 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.
Source officielleChambre 2
69bd2462cdc6046d47503435
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1567 du Code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7f94ccdc6046d474c8c38
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur ce, Le tribunal rappelle qu'en application des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile, « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65bd3ccb46d547e419fdf015
2 février 2024
2 février 2024
2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L'accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, a été librement consenti entre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301038
8 octobre 2015
8 octobre 2015
des parties dans les dispositions de l'acte lui-même, qui ne pouvaient se comprendre qu'en relation avec les autres actes instituant les diverses servitudes, qui, toutes ensemble, créaient la voie de 3,
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d882416523b9959b7e8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l’article du 1566 du même code, “Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200892
27 juin 2019
27 juin 2019
III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret", soit le 11 mai 2017, que l'article 5 du décret n° 2009-1524 du 9
Source officiellePage 5 sur 674