et I bis de l'article 156 () ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues () à l'article 1729 () ". 6.

l'article 156 du Code de commerce ; alors, en outre, que, par un arrêt du 24 mai 1989 devenu définitif, la cour d'appel de Metz a décidé que la banque était déchue de son recours cambiaire à l'égard de

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

il n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu devant le tribunal administratif ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article

populaire du Midi, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 04-20.358 et sur le moyen unique du pourvoi n° A 05-10.853, pris en leurs deuxièmes branches, réunis : Vu l'article

167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

acquis indivisément par moitié en contractant un emprunt, et verser à celle-ci une pension alimentaire fixée à 1 300 F par mois pour ses deux enfants ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article

comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

22 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 156 du même décret ; 2°/ qu'aux termes de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, seule la publication de la décision relative

ENCOURUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 156 ET 173 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE QUE L'INDICATION D'UN DELAI D'APPEL ERRONE METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS DEVRAIT

obtenir la reduction de l'impot sur le revenu mis a sa charge au titre des annees 1966 et 1967, le requerant soutient que cette rente devait etre deduite de son revenu imposable en application de l'article

DEDUCTION, ENTIEREMENT ABSORBE ET S'EST MEME TRANSFORME EN UN IMPORTANT DEFICIT QUI, REPORTE SUR L'ANNEE SUIVANTE, A ABSORBE LE REVENU IMPOSABLE DE CETTE SECONDE ANNEE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX PARENTS DE L'INTERESSE DE SE CONSTITUER UN CAPITAL IMMOBILIER ; QUE PAR SUITE, LA SOMME CORRESPONDANTE NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE DEDUCTIBLE AU SENS DU 2° DU II DE L'ARTICLE

à l'égard de ce dirigeant qui n'était plus en fonction ; qu'en se déterminant autrement en l'espèce, la cour d'appel a violé précisément les dispositions de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour prétendre qu'en l'absence de notification, le délai d'opposition de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 n'avait pas couru, et en déclarant

ans mentionnée au VI " ; que le nouveau régime des enquêtes du recensement a été précisé par le décret du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Considérant, en premier lieu, que ni l'article