A... soutient que le premier alinéa de l'article L. 1524-5 et l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, applicables au litige, méconnaissent le principe constitutionnel de pluralisme

8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte devenu depuis lors l'article L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile qui résulte

T..., représentant de la commune de Reims ait pris fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal de la ville le 4 avril 2014 ; qu'en effet l'article L. 1524-5 dispose qu'en cas de fin légale

intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires " ; qu'aux termes du onzième alinéa de l'article L. 1524-5 du même code : " Les élus locaux agissant en tant

X... a déclaré sa créance et assigné la commune en paiement sur le fondement de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que M.

] ; qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales : Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs

de la chambre criminelle du 5 décembre 1990 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la requête introduite dans les délais contentieux est recevable ; il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée : elle méconnait l’article

des collectivités territoriales, alors que la SCCV 24 Courtille a été créée par la SEM ; la situation révèle un conflit d’intérêts au sens de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales

d'économie mixte locales, devenu l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, met en cause des rapports de droit privé et relève des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que le moyen

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie

R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; elle était fondée sur les articles 1389, 1524 et 1407 du code général des impôts puisque les locaux étaient vacants selon ses déclarations confirmées en 2015

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 du même code, applicable aux sociétés publiques locales : " La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit

B est décédé le 18 septembre 2017 et la communauté a été intégralement attribuée à Mme B conformément aux dispositions des articles 1520, 1524 et 1525 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1524-5 du même code, également applicable aux sociétés publiques locales : " Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit

175 et 175-1 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 112-1, 432-12 du nouveau Code pénal, des articles L. 381-1 du Code des communes devenu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités

Aux termes de l’article L. 1524-5 du même code : « (…) / Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou

par la commune du Barcarès (Pyrénées-Orientales), ni sa domiciliation sur le territoire de cette commune et pas davantage le contrôle administratif auquel elle est soumise, en vertu notamment des articles