d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 10 novembre 1992, qui, pour usage de faux en écritures privées et obtention indue de document administratif, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement avec sursis et 7

15-4, 157-1, 157-2, 159, 166, 170, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que la Chambre de l'instruction est tenue de vérifier la régularité des actes et pièces arguées de nullité

du régime matrimonial des époux et commis le président de la [150] avec faculté de subdélégation, qui a été opérée au profit de Maître [H] [G], notaire à [Localité 152].

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 mars 2026, M. et Mme [V] demandent à la cour de : « VU LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2024 DONT APPEL, Vu les dispositions des articles 1113 et

B, Mme A et Mme D ont sollicité l'abrogation du PLU en ce qui concerne les parcelles cadastrées BA nos 1, 151, 154, 155, 156, 157 et 190.

X..., soit la somme de 1 387 196,25 euros sur requête du procureur de la République fondée sur les articles 706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-155, alinéa

, 152 et 154 ainsi que sur une largeur de cinq mètres sur la parcelle 156 dans le prolongement de la parcelle 151.

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d’un intérêt donnant qualité à agir en ce qui concerne les parcelles cadastrées BA nos 151, 154, 155, 156, 157 et 190 dès lors qu’ils sont uniquement

131-21, alinéa 9, du code pénal et les articles 593, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant que M.

par les articles L. 152 et L. 153 du Code de la sécurité sociale, elle s'était bornée à adresser la mise en demeure prévue par ces articles à l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a méconnu la portée

par les articles L. 152 et L. 153 du Code de la sécurité sociale, elle s'était bornée à adresser la mise en demeure prévue par ces articles à l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a méconnu la portée

L. 151-15 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté en cause méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que la commune n’est pas en mesure de préciser le délai de réalisation des travaux

Antoine CD..., demeurant ..., 154 / M. Michel XS..., demeurant ..., 155 / Mme Brigitte AU..., demeurant ..., 156 / M. Jacques BF..., demeurant ..., 157 / M.

Aux termes de l'article L. 152-7 de ce code : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle

[IL] [JN], tous deux domiciliés [Adresse 143], 150°/ M. [IT] [EX], domicilié [Adresse 44], 151°/ Mme [B] [CU], domiciliée [Adresse 29], 152°/ M.

A... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par décision du 7 décembre 2017 rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-155 du code de procédure

[RZ] [KI], domicilié [Adresse 48], 150°/ à Mme [IU] [VR], domiciliée [Adresse 83], 151°/ à Mme [OU] [B], domiciliée [Adresse 132], 152°/ à M. [MM] [G], domicilié [Adresse 11], 153°/ à M.

Le Jean : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 388, 593 du Code de procédure pénale, L.151-1, L.152-1 du Code de la construction et de l'habitation