répondait aux exigences légales de forme, était régulière, quand seuls les articles 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale gouvernaient la saisie pénale autorisée, la chambre de l'instruction a

Ils soutiennent que : - cette décision méconnaît l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme ; - elle est illégale en ce qu’elle méconnaît les possibilités de dérogation prévues à l’article L. 152-

Aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6

[E] [XT], domicilié [Adresse 137], 152°/ Mme [XW] [EU], domiciliée [Adresse 55], 153°/ M. [ZL] [IP], domicilié [Adresse 61], 154°/ Mme [WD] [LU], domiciliée [Adresse 125], 155°/ M.

A l’expiration des délais respectifs, l’accusé est mis en liberté par ordre du procureur (nouvel article 152, paragraphe 5).

[B] [HHHHHH], domicilié [Adresse 150], 165°/ à M. [TT] [AA], domicilié [Adresse 151], 166°/ à Mme [CC] [WWWWWW], domiciliée [Adresse 152], 167°/ à M.

La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ". 5.

[EM] [XF], domicilié [Adresse 47], 150°/ à Mme [XC] [IO], domiciliée [Adresse 83], 151°/ à Mme [MS] [B], domiciliée [Adresse 132], 152°/ à M. [AG] [G], domicilié [Adresse 11], 153°/ à M.

L. 122-42, L. 152-1-5, L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 231-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a relaxé Guy

Selon les dispositions de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152

[P] [FFFFFF], domicilié [Adresse 127], 151°/ à Mme [K] [VVVVVV], domiciliée [Adresse 128], 152°/ à M. [Z] [JJJJJJ], domicilié [Adresse 129], 153°/ à M.

, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 168, 169, 170 et sur une partie de la parcelle cadastrée section F n° 223, ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel il a décidé d'exercer ce droit sur

danger of the accused absconding or re-offending (new Article 152, paragraph   1).

danger of the accused absconding or re-offending (new Article 152, paragraph   1).

. 5.

à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5

à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5

[GT] [WL], domicilié [Adresse 15], [Localité 156] 70°/ à Mme [IE] [RW], domiciliée [Adresse 11], [Localité 160], 71°/ à Mme [BT] [WB], domiciliée [Adresse 128], [Localité 154], 72°/ à M.