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8 492 résultats pour « article 1517 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105697_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

travaux de reconstruction, de modification et de remplacement, qui ne créent pas d'immobilisation nouvelle et se limitent à conforter une immobilisation existante, compte tenu des dispositions du I. de l'article

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006789

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006755

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006759

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005407

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005391

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005392

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120240_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101186_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500676_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

toitures et façades ; - subsidiairement, les occupations illégales et répétées de l’immeuble et les actes de vandalisme doivent conduire à une réduction de la valeur locative en application du 1 du I de l’article

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2403715_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’autre part, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2204595_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2300664_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625577

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I-1.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497338.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

administratif de Nice : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en regardant sa demande comme relative à un changement de consistance des locaux tel que prévu à l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102768_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

1400-1 du code général des impôts ; - la valeur locative doit être revue à la baisse pour prendre en compte l'état de délabrement de l'immeuble, en application des dispositions du I de l'article 1517

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301675_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301676_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301677_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301678_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle