Aux termes de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale

La commission relève ensuite qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission

La commission relève ensuite qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission

-L'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à une actualisation consistant, dans les conditions prévues à l'article 1504, en la délimitation des secteurs d'évaluation

-L'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à une actualisation consistant, dans les conditions prévues à l'article 1504, en la délimitation des secteurs d'évaluation

-L'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à une actualisation consistant, dans les conditions prévues à l'article 1504, en la délimitation des secteurs d'évaluation

prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article (…)/ II. - A.

prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article (…)/ II. - A.

prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article (…)/ II. - A.

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article ()/ II. - A.

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article ()/ II. - A.

concerne, en l'espèce, non l'énonciation de faits, mais la pertinence du raisonnement juridique dont la remise en cause est, au surplus, exclue de l'office de la cour d'appel statuant en application des articles

1503 et 1504 du code général des impôts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les moyens soulevés en appel par la SOCIETE HALKIN SOHACO étaient tirés de ce que

faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes de l'article

faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes de l'article

La commission relève ensuite qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission

La commission relève ensuite qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission

) ; qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration