a la date des faits donnant lieu au present litige :"... les profits realises par les personnes qui edent des immeubles ou fractions d'immeubles batis ou non batis, autres que des terrains vises a l'article

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable: " 1.

238 du Code de justice militaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, 177-1 de l'ancien Code pénal

147, 150 alinéa 1, 151, 163, 153 alinéas 1 et 4, 154 alinéa 1, 50, 60 du Code pénal, 1401 et 1421 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

246, alinéa 1, et article 249, alinéa 1 du CE).

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-1-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

attaquée : Considérant en premier lieu qu'en application du règlement du plan d'urbanisme directeur de la commune de Saint-Leu approuvé le 1er juin 1966, applicable conformément aux dispositions de l'article

EN CAS DE LOTISSEMENT DE TERRAIN, LE PRIX DE REVIENT DU TERRAIN A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 150 TER II-1 ET 2 MAIS EN FAISANT ABSTRACTION

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi du 21 mai 1836, 410 du Code pénal, R 150-4 du Code des assurances

1er), a condamné l'Etat à verser une somme de 1 500 euros à M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de leur demande (article

légitime vis-à-vis du père ») ; que celle-ci découle en vertu de l'article 152 du code : des rapports conjugaux entre époux tels que définis par les articles 153 et 154, de l'aveu du père dans les conditions

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3, qu'elles ont acquis .. depuis moins de

D. 150-1 du code de procédure pénale prévoyant l'exécution des peines au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation, Mme [N] exécute une peine de huit ans d'emprisonnement

9, 706-141-1, 706-150, 706-151, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 150 ter I,1 du code général des impôts, en vigueur pendant les années en litige soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées

152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

"POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES CONTRIBUABLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 150 TER A 150 QUINQUIES...

L. 132-5-2 du code des assurances prévoyant les mentions devant figurer dans « la proposition d'assurance ou la police d'assurance » sur la vie, et par l'article L. 150-1 relatif aux mentions du bulletin