93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1976

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "I.

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DU II DE L'ARTICLE 150 TER "1. LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : - A.

[E] aurait dû, lors de l'établissement de sa consultation en 2008, prévoir la possibilité que l'article L. 64 du LPF soit appliqué au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, bien qu'elle

Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. / 2 ter. a.

lorsque leur montant, n'excédait pas 50 000 F ; que, selon le II, 1, b du même article 150 ter, pour le calcul de la plus-value, il y avait lieu de faire application au prix d'acquisition des coefficients

Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due ". Aux termes de l'article 150 VM du même code, dans sa rédaction applicable : " I.

En premier lieu, les dispositions des trois premiers alinéas du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts et du IV de l'article 150-0 D ter du même code sont applicables au litige dont est

2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, ou de l'article 150-0 B bis, ledit report

Aux termes de l'article 150-0 D de ce code : " 9.

En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis

Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due. " 6.

Si l'article 150 VK du même code prévoit que la taxe forfaitaire est supportée par le vendeur et qu'elle est exigible au moment de la cession, il résulte toutefois des dispositions de son article 150 VL

A des droits et pénalités mis à sa charge au titre de l'année 1997 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article

et par les articles 150 quater ..." ; qu'aux termes de l'article 150 quater : "Lorsqu'elle est réalisée par un contribuable qui n'a pas son domicile réel en France, la plus-value qui entre dans le champ

les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. / 2 ter. a.

Aux termes de l’article 150 VF du même code : « I.