LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui accorder un titre de séjour en application de l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu les

X... et ses aptitudes ; que, dès lors, la commune de Cers était fondée, au regard des dispositions susrappelées de l'article 15-2° du décret du 18 novembre 1980, à refuser tout versement de l'allocation

TOLOACA-GUYOT le 23 juin 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte

; - l'article 15-1 du règlement intérieur est contraire aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 15-2 du règlement intérieur est illégal

15 (2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la délivrance de la carte de résident à l'ascendant étranger qui est à la charge de son enfant de nationalité française ; Considérant, toutefois,

la décision du conseil de l'ordre l'omettant du tableau, motif pris de ce qu'il a été mis en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce, ensemble

Therefore, Article 15 § 2 of the Dublin II Regulation was not applicable on his case and neither was Article 8 of the Convention.

Le 15 mars 2007, il informa la Cour qu’eu égard au caractère du litige, la requérante ne poursuivrait pas son affaire devant un tribunal au sens de l’article 15-2 de la loi n o 82/1998 amendée.

sociétés désignées à l'article 15-4.

administrative, l'exécution de la charte du dialogue social à la direction générale des impôts signée au mois de décembre 2004 par le directeur général des impôts et plusieurs syndicats, notamment de son article

parents, ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait été à la charge de sa fille au sens de l'article

24 du règlement n° 639/2014 du 11 mars 2014 applicable est la disposition des terrains, et qu'en cas de demandes concurrentes, l'article 15-2 précise que les droits sont attribués au demandeur qui dispose

24 du règlement n° 639/2014 du 11 mars 2014 applicable est la disposition des terrains, et qu'en cas de demandes concurrentes, l'article 15-2 précise que les droits sont attribués au demandeur qui dispose

CNH Industrial France concédant de son changement de propriétaire et de dirigeant, dans les conditions prévues à l'article 15-2 précité.

Le locataire se maintient dans les lieux et en vertu de l’article 15-2 de loi du 6 juillet 1989 le bailleur demande son expulsion.

décision sur le fait qu'ils n'étaient pas ascendants à charge de ressortissants français, qualité qui leur aurait donné droit à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article

X la carte de résident qu'il sollicitait au titre des dispositions précitées de l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que si M.

notamment qu'elles subordonnaient l'arrêt du paiement des loyers à l'obtention préalable, par le locataire, d'une décision définitive prononçant la résolution du contrat liant le fournisseur au loueur (article

des dispositions de l’article 15-2 du décret n°2024-678 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’Etat la dispense d’adhésion au contrat collectif pour la