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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221604
13 juillet 2006
13 juillet 2006
1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498
Source officielleJU2
DTA_2003258_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle considère, en conséquence, que l'établissement exploité à Longueil-Sainte-Marie, ne constitue pas un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts
Source officielle7ème chambre
DTA_2006849_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - la valeur locative cadastrale des locaux situés à Ecques ne peut pas être déterminée selon la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts, l'établissement qu'elle
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018072684
16 janvier 2008
16 janvier 2008
visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 et à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A sont applicables ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A sont applicables ".
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239094
14 décembre 2005
14 décembre 2005
1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657179
30 juillet 2010
30 juillet 2010
1498 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005761
12 mars 2007
12 mars 2007
1498, le tribunal administratif a rejeté ses requêtes par deux jugements contre lesquels la société se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article 1499
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220078
12 juillet 2006
12 juillet 2006
1499 du code général des impôts et non selon la méthode comparative mentionnée à l'article 1498 de ce code utilisée jusqu'en 1996 ; que, par un arrêt en date du 11 mars 2004, la cour administrative d'appel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683068
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041693289
5 mars 2020
5 mars 2020
Elle a soulevé devant le tribunal, par un mémoire distinct, la question de la conformité à la Constitution de l'article 1499 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans ses versions postérieures, cet article précise qu’ils sont également évalués selon les règles fixées à l’article 1499 « lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale
Source officielle6ème chambre
DTA_2102282_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1498 du code général des impôts en substitution de la méthode comptable de l'article 1499 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305548_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si la valeur locative, déterminée en application de l’article 1499 du code général des impôts à partir du prix de revient ainsi établi, est supérieure à la valeur minimale définie par l’article 1499-0
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305550_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si la valeur locative, déterminée en application de l’article 1499 du code général des impôts à partir du prix de revient ainsi établi, est supérieure à la valeur minimale définie par l’article 1499-0
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305552_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si la valeur locative, déterminée en application de l’article 1499 du code général des impôts à partir du prix de revient ainsi établi, est supérieure à la valeur minimale définie par l’article 1499-0
Source officiellePage 5 sur 545