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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2402415_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La SAS Le Carrefour des Nations soutient que - en application du I de l’article 1498 du code général des impôts, du III de l’article 1518 A quinquies du même code relatif au planchonnement, et de de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911570_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
à l'article 1497 dudit code retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article. / La valeur locative des propriétés bâties mentionnées
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303969_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielle7éme chambre
DTA_2108773_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501. " Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de
Source officielle7éme chambre
DTA_2110792_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501. " Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2503841_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2300711_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2103099_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2302530_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403998_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2208179_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2006552_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407824_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
activité professionnelle non commerciale au sens l'article 92 du même code ou spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière mentionnée à l'article 1497 du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbac01
7 avril 2025
7 avril 2025
1641 et suivants du Code civil, les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1495 et 1497 du Code civil italien, Vu l'article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 Vu l'article 700 du
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483d8
25 novembre 2003
25 novembre 2003
société d'acquêts un bien immobilier acquis antérieurement avant le mariage, en contradiction totale avec le régime choisi de séparation de biens avec société d'acquêts, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629817
26 juin 1992
26 juin 1992
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 1496, 1497 et 1498 du code général des impôts que la valeur locative des locaux affectés à l'habitation est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03250_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, B 1485, B 1486, B 1487, B 1488, B 1489, B 1490, B 1491, B 1492, B 1493, B 1494.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100468
11 mai 2016
11 mai 2016
12, 1491, 1492, 1494 et 1495 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit de l'exclusion de cette voie de recours par la convention d'arbitrage, la société SUCRS a interjeté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101241
29 novembre 2017
29 novembre 2017
bien créé antérieurement à leur mariage, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à faire échec à la qualification de bien commun, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
Source officiellePage 5 sur 640