en certains cas aux articles 1481 et 1487 du meme code, dans leur redaction issue de l'article 14 de la loi n 70-1283 du 31 decembre 1970, applicable a compter du 1er janvier 1971 ; qu'aux termes de l'article

, 1485, 1487 et 2912 sur le territoire de la commune de Veigy-Foncenex ; 2°) d'autoriser la commune de Veigy-Foncenex, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

15, 16, 1484 et 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'avant de rendre leur sentence, les arbitres n'avaient pas à recueillir les observations des parties sur des éléments, puisés

1415 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le consentement de Mme [I] au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l'article 1415 du

37, 46, 47 et 48 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 qui a été abrogée par l'article 1er de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 et ne peut donc lui être appliquée, et que cette infraction ne

1472, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, en faisant prévaloir les indications relatives à la date de la sentence arbitrale portées dans un courrier, sur celles de la sentence

5 et suivants, et spécialement, les articles 6, 15 et 16 de l'ordonnance n 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite, et la répression des infractions à la législation économique

CHARALAMBOUS 15/10/1948 Nicosia 1480/2011 4 Maria CHRISTOFOROU 09/09/1959 Nicosia 1625/2011 5 Thefilaxtos FILAXTOU 09/07/1973 Nicosia 1591/2011 6 George FLOURENTZOU 07/02/1952 Nicosia 1481/2011 7 Antonis

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 7 octobre 2024, la société EMTP 76 a demandé que la société HABITAT RENOV soit

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 14.1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 APPLICABLE A COMPTER

K... a saisi cette juridiction d'une demande de mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant ne saurait se faire un

..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, 1476, 1477, 1478, 1479, 1480, 1481, 1482, 1483, 1484, 1485, 1486 et 1487).

X... en sa qualité d'associé de la société civile immobilière Locaindus (la SCI) ; que les époux X... ont assigné la BECM en contestation de cette saisie sur le fondement de l'article 1415 du Code civil

règlement n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente

15 et 16 de l'ordonnance n 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 du Pacte international de New-York sur les droits civils et politiques et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des

4 et 7 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation

6 et 15, alinéa 5 de l'ordonnance d n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, ensemble violation de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre