janvier 1994 pour le 19 janvier, soit après l'expiration du délai ; qu'ainsi, la chambre d'accusation a violé l'article 148-4 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de

[U], inscrit au barreau d'Ajaccio, a adressé une demande de mise en liberté à la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure

148, 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; " aux motifs qu'aux termes des articles 148 et 148-4 du Code de

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 26 mai 2025, l'avocat de l'intéressé a adressé au greffe de la cour d'appel une requête au visa des articles 144 et 148-4 du code de procédure pénale

148-4 du code de procédure pénale ; que dans son mémoire déposé devant cette juridiction, l'avocat de M.

ni aucun élément du dossier, la cour d'appel, qui n'a pas justifié de l'absence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

directement devant la chambre d'accusation sur le fondement de l'article 148, alinéa 6, est irrecevable ; que, si les dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale prévoient que l'inculpé

X... en disant qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que, la chambre de l'instruction n'est saisie de la demande de mise en liberté, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale

; " alors que, d'une part, la chambre d'accusation directement saisie d'une demande de mise en liberté dans le cadre des dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale doit se prononcer

148-4, 199 du Code de procédure pénale, 5-4, 6-1, 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de l'article 199 alinéa 3

148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CETTE REQUETE ETANT PARVENUE A LA COUR D'APPEL LE 16 MAI 1980, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 148, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE, A EXPIRE LE 15E JOUR ACCOMPLI DEPUIS

It also found the applicant guilty of the offence under Article 148-4 of the Code and sentenced him to 4 months’ imprisonment.

84 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR ECARTER LES GRIEFS DU MEMOIRE PRODUIT, LEQUEL TENDAIT A VOIR DIRE

194 du Code précité en matière d'appel des ordonnances du juge d'instruction, mais dans celui de vingt jours prévu par le dernier alinéa de l'article 148 du même Code, auquel l'article 148-4 susvisé renvoie

148-2, 148-4, 148-6, 148-8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la chambre n'a pas été saisie le 6 avril 2001 d'une demande de mise en liberté d'Engenda Y.

148-6, 148-8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; Vu l'article 148-6, ensemble les articles 148-4 et 148-8 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 142-2, 148-6 et de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

de Fathi X... a présenté une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code procédure pénale ; ce courrier, bien qu'il ne soit pas adressé au greffier de la chambre de l'instruction