[R], comparant à l'audience, de son droit de se taire, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui sera

148-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 148-2 et 148-4 du code de procédure pénale : 5.

148-2 du Code de procédure pénale ; que la détention de X... ne revêt donc aucun caractère illégal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 380-4 du Code de procédure pénale que, pendant l'instance

de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les dispositions de l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, issues de la loi du 9 septembre 2002, qui accordent aux juridictions

à se prononcer sur la demande de mise en liberté ; que la chambre de l'instruction n'est pas tenue alors de statuer dans les délais de l'article 148-2 du Code de procédure pénale et qu'à supposer qu'elle

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148-1, 148-2, 148-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'office

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-2, 393 et suivants, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que

contre lui des chefs de présentation de faux bilan et fraudes fiscales, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

148-2, 199, alinéa 5, et 207, alinéa 4, du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droit de la défense ; " en ce qu'il résulte

5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 148-2, 586, 587, 567-2, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

de faiblesse et vol, a rectifié l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 27 février 2003, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de

des chefs de faux, abus de biens sociaux et présentation de faux bilan, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 148-1, 148-2, 148-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

[B] et rejeté celle-ci, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 141-1, 148-1, 148-2, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble

février 1990 ; qu'à cette date, la chambre d'accusation, constatant que le délai de 20 jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale était expiré, a ordonné d'office la mainlevée du contrôle

sexuelles aggravées et corruption de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article