Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1478 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce

l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement ". 3.

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la sone de compétence de l'organisme concerné" ; qu'aux termes de l'article

DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS D'AFFAIRES ET INTERMEDIAIRES DU COMMERCE, EMPLOYANT MOINS DE CINQ SALARIES, LE HUITIEME DES RECETTES, ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1978 : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière

directes, sous les mêmes sanctions ou recours" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 du même article, codifié à l'article 1476, alinéa 2 : "Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de

ou rattachés et des salaires versés au personnel" ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code : "I- La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er

applicable en 1977 "la taxe professionnelle est dûe chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" et qu'aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts issus du II du même article 6 de la loi de finances pour 1987, enfin de la diminution de la fraction des salaires prise en compte dans les bases

la taxe ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'année 1985 : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière

avec jouissance fixée au 1er janvier 1976 ; qu'après avoir procédé à l'aménagement des locaux, elle a ouvert son établissement au public le 24 mars 1976 ; qu'elle doit être regardée, au regard de l'article

elle n'occupe plus le local sis 23, rue Jules Guesde à Lannoy depuis le 15 novembre 2016 ; elle n'est dès lors pas redevable de la cotisation foncière des entreprises, en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est