1477 du code civil.

[S] à lui payer la somme de 123 170,98 euros au titre du recel opéré sur l'évaluation des parts de la SCI RSA ; Aux motifs que l'article 1477 du code civil dispose que celui des époux qui

[D] a ainsi tenté sciemment de dissimuler des fonds communs, ce qui constitue un recel de communauté par application de l'article 1477 du code civil dont la sanction prévue doit être appliquée.

1477 du Code civil.

S... ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1477 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

1477 du code civil, M.

déterminants, la cour d'appel aurait violé les règles de preuve prévues par l'article 1402 alinéa 2 du Code civil pour combattre la présomption de communauté édictée au premier alinéa du même texte ;

1402 et 1437 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M.

X... à la demande de Mme Y... fondée sur les dispositions de l'article 1477 du code civil, car l'action tendant au constat d'un recel de communauté par l'un des époux était le complément de l'action tendant

450 du code de procédure civile

1468 et 1469 du code civil, le droit à récompense de M.

1477 du Code Civil, que la prescription quinquennale fixée par l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil est acquise, que les factures du 27 juin 1990 pour 48.497 francs, du 30 juin 1990 pour 18.471 francs

1477 du Code Civil, que la prescription quinquennale fixée par l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil est acquise, que les factures du 27 juin 1990 pour 48.497 francs, du 30 juin 1990 pour 18.471 francs

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR DENATURATION DES TERMES DU LITIGE EN RETENANT D'OFFICE UNE AUTRE METHODE D'EVALUATION QUE CELLE DU

, les liquidités qui lui ont permis de rembourser une dette contractée envers sa mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore énoncé que M.

Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.