et de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'application des mesures sollicitées par M.

AUX MOTIFS QUE « les compétences de la formation de référé du conseil de prud'hommes sont déterminées par les dispositions des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; que les articles R. 1455

AUX MOTIFS QU'en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes,

l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 14-10. 888 et H 14-10. 918 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-6 du code du travail : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 1455-6 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... de leurs demandes, qu'il n'était justifié d'aucune urgence, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence

R 1455-5 et R 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 5.

AUX MOTIFS QUE sur la compétence de la formation des référés : « L'article R. 1455-5 du Code du travail dispose que "dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence

R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

[S] était réputé ne pas avoir été rompu le 25 octobre 2012 par l'effet du licenciement notifié en application d'une autorisation retirée ensuite le 25 janvier 2003, la cour d'appel a violé les articles

84-1 de la convention collective en dépit de la contestation opposée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 1455- 5 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et l'article R. 1455-6 du code du travail : 4.

contestation sérieuse et que justifie l'existence d'un différend ; qu'aux termes de l'article R.1455-7 du même Code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée,

consiste en la violation de la loi en vertu des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail ; que la formation de référé se déclare donc compétente ; que Monsieur Y... produit la fiche de paie

Il existe ainsi une contestation sérieuse ou un différend qui exclut l'application de l'article R 1455-5 du code du travail.