L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur, s’il refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

145 du code de procédure civile.

L’article L 145-28 du code de commerce dispose qu’aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.

L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-28, alinéa 1er, du code de commerce : 7.

L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-28, alinéa 1er, du code de commerce : 7.

La bailleresse expose qu'à la date d'effet du congé, la société Bio-Sites était, de plein droit, tenue au paiement d'une indemnité d'occupation, en application de l'article L.145-28 du Code de commerce

L 145-1 7 1 ° du code de commerce ; « que s'agissant des loyers des mois d'avril à juin 2002 ils ont été payés, comme cela résulte de la photocopie des chèques et de la photocopie des relevés de compte

que la demande ait été initiée par la société HYPARLO, la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et celle notamment de l'article L. 145-9 dudit code n'étant pas

L.145-28 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, applicable en la cause, qui n'est que la contrepartie légale de la

L 145-57 du Code de commerce.

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

droit ni à indemnité d'éviction ni au maintien dans les lieux pour la locataire qui est privée du bénéfice du statut des baux commerciaux, ni à l'indemnité d'occupation visée à l'article L.145-28 du Code

808 et suivants du nouveau Code de procédure civile et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) ; Mais attendu qu'ayant constaté que, plus

L. 145-28 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-12 du code de commerce, en sa rédaction applicable, ensemble

Elles soutiennent que le droit au maintien dans les lieux prévu par l'article L 145-28 du Code de Commerce constitue lui-même une disposition d'ordre public comme étant le corollaire du droit au renouvellement

Elle fait valoir : -qu'en matière d'indemnité d'éviction et par application des dispositions de l'article L 145-28 du code de commerce ,aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction

le vendeur du seul fait de la mention dans l'acte de vente notarié du congé délivré ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles