» et l'avenant à cet acte stipulait « le preneur bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente du local, droit de préférence régi par les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce

L. 145-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le fonds de commerce, objet du contrat de location-gérance conclu le 27 mai 1992, avait été exploité par la société Princesse

L 145-1 du code de commerce, notamment l'immatriculation du propriétaire du fonds au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

L. 145-1 du code de commerce ; 1) ALORS QUE l'inscription du locataire au registre du commerce et des sociétés peut être effectuée avec effet rétroactif au début de son activité ; qu'en ce cas, la condition

Ceux-ci faisaient valoir l'existence d'un droit de préemption au profit de la Sarl JORDANE qui obligerait Me [S] à lui adresser une proposition de rachat conformément à l'article L 145-46-1 du code de

L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2013), que, le 23 novembre 1993, M.

L. 145-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-1, I, du code de commerce : 7.

L 145-1 du Code de commerce sont d'une autre nature que les motifs graves et légitimes de l'article L 145-17 du même Code ; que s'il est vrai que le bailleur une fois le congé notifié ne peut invoquer

et des sociétés, a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés est une condition du droit au bénéfice

L. 145-1 du Code de commerce, le bail sort du régime des baux commerciaux pour être soumis au régime de droit commun du Code civil, dépourvu du droit au renouvellement ; que le local peut n'être point

1134 du code civil ; 3° ALORS QU'aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux terrains nus sur lesquels ont été édifiés soit avant soit après

appartenant à cette société et incorporant les contingents et droits de mouture litigieux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 145-1 du code de commerce

ne l'étant pas nécessairement pour un usage commercial ; que le statut des baux commerciaux s'applique par nature aux baux successifs en cause en application de l'article L. 145-1 du code de commerce,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ;

L. 145-5 du code de commerce et que, ayant été laissés en possession après le 1er août 2004, ils bénéficiaient d'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, le moyen est nouveau, mélangé de

Elle précise que si elle n'a pas informé le cédant des défaillances du preneur dans le délai d'un mois prévu par l'article L.145-16-1 du code de commerce mais 8 mois plus tard, cette circonstance n'est

de l'article 23-3 de ce décret (violation de l'article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel a omis de tenir compte de l'abattement pour charges exorbitantes de droit commun, retenu

L. 145-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE M.