144, 145, 148 et 179 du Code de d procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

de principe assortie de trois exceptions, et l'article L.144-2 pour les avances en espèce consenties par l'employeur ; qu'aux termes de l'article L.144-2 du code du travail, tout employeur qui fait une

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

148-4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 145-2, 593 du Code de procédure

confirmer le maintien en détention d'Ilgin, sans méconnaître les dispositions des textes précités, prononcé par une décision motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles

L. 144-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en remboursement d'une retenue sur salaire, la cour d'appel a énoncé qu'il est constant que l'amende infligée à M.

148-1 et 148-2 du Code de d procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Jean-Jacques X... a présenté sa demande de mise en liberté par déclaration au greffe de la maison d'arrêt

1376 du Code civil selon des modalités qui ne sont fixées ni par l'article L. 144-2 du Code du travail qui concerne les retenues pour avances, ni par l'article L. 145-2 du même Code qui concerne les saisies

148 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; Attendu que le reproche selon lequel auraient été méconnues les dispositions de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale vise un autre

144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des accusations de la fille de sa concubine

l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-2, 145-3, 148 et 593

sexuelles, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

144, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

de jugement ; qu'elles ne sauraient dès lors être prises en compte pour la détermination de la peine d'emprisonnement encourue au sens de l'article 145-1 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale ; D'où

de témoin" et que "multirécidiviste, il ne présente pas de garantie suffisante de représentation", la chambre d'accusation a justifié la prolongation de la détention du demandeur tant au regard des articles

138, 144, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la

X... a été engagé par la société Ufifrance Patrimoine le 2 juillet 2001 en qualité de démarcheur salarié ; que son contrat de travail prévoyait, outre une clause de non-débauchage et une clause de protection

Les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances () / b quinquies.